noteLe Billet de Carole !

pensionLa réversion de retraite de base

Au décès d’un des conjoints, son veuf ou sa veuve a droit à une partie de ses retraites : les pensions de réversion. Celle de la retraite de base d’un ancien salarié est soumise à condition de ressources. 55 ans est l’âge minimum qu’il faut avoir pour prétendre à la réversion de la retraite de base dans le régime des salariés.

  • Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour la réversion de base ? Il est de 2 080 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année. Soit 20 113€ pour l’année 2016 pour une personne seule. Si vous revivez en couple ce plafond est à multiplier par 1.6 soit 32 181€.  La caisse apprécie vos ressources à partir du formulaire de demande de réversion. Il comporte une liste de ce que vous aurez déclaré. Vous deviez y joindre votre déclaration d’imposition.
  • Quelles sont les ressources retenues ? La caisse retiendra vos ressources personnelles (ou celles du ménage si vous revivez en couple). Les règles sont complexes : n’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un conseiller retraite pour remplir votre demande en appelant le 3960.

Sont pris en compte  : revenus professionnels, retraites de bases et complémentaires, indemnités journalières pour maladie, les allocations chômage, la pension d’invalidité, rente accident de travail, le RSA, ou l’AAH

Entrent aussi dans vos ressources : les placements, les biens immobiliers qui vous appartiennent en propre sauf votre résidence principale.

Si l’ensemble de vos ressources ne dépassent pas les plafonds, vous avez droit à la réversion de la retraite de base. Son montant maximum est de 54 % de la retraite de base du défunt

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A partir d’une analyse de chaque situation signalée par un professionnel, le patient lui-même ou son entourage, l’Assistante Sociale du Réseau intervient dans l’accompagnement. Elle contribue à mettre en œuvre les actions susceptibles de prévenir les difficultés en lien avec la maladie.
Vous pouvez également les retrouvez ou obtenir plus d’informations sur le site internet de l’Institut National du Cancer.

Affection longue durée et Franchises

Quels soins sont concernés par l’ALD ?
Qui peut en bénéficier ?
Les réponses vous sont données dans la fiche pratique ci-après.
De même, vous trouverez le récapitulatif des franchises appliquées pour les soins dont vous bénéficiez.

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à votre disposition

> Fiche pratique ALD
> Franchises

ALD : simplification de la procédure d'admission et renouvellement

Décret n°2016-1362 du 12/10/2016 – JO du 14/10/2016

La procédure d’admission au régime des ALD (affections de longue durée) est simplifiée depuis le 15 octobre 2016 par :

– un allègement des procédures, et notamment, l’établissement du protocole de soins par le médecin traitant exclusivement et la suppression de la signature de ce protocole par le patient

– l’accélération de la reconnaissance de l’ALD, limitant à deux semaines le délai de traitement de la demande par le service du contrôle médical, délai au-delà duquel l’avis est réputé favorable.

Droit des patients

Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à l’information du patient font apparaître deux séries de dispositions relatives à l’information : les premières consacrent un droit général du patient à être informé sur son état de santé ; les secondes définissent les conditions d’accès à l’information médicale, notamment par le biais du dossier médical. Mais les interactions entre les deux approches sont inéluctables.

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à votre disposition

> Fiche pratique « Droits des Patients »
> Les droits du patient dans la loi du 4 mars 2002 (Fédération Hospitalière de France)

Logement : prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'APL

Décret n°2016-1385 du 12/10/2016 – JO du 16/10/2016

Pour le calcul du droit aux aides au logement, la valeur du patrimoine mobilier financier et la valeur estimée de l’en-semble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel, sont pris en compte au-delà d’un seuil de 30 000€.

Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à cette somme, seul sera pris en compte le patrimoine n’ayant pas produit de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Il en sera ainsi des intérêts produits par les sommes placées sur des livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP).

Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à :

50% de la valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis ;

80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis ;

3% du montant des capitaux.

Ces dispositions s’appliquent aux APL servies à compter du 1er octobre 2016.

 

 

 

 

Démarches sociales et cancer

Les structures de soins en cancérologie. Le dossier médical. Les services administratifs. La prise en charge des soins. Arrêt de travail et reprise. Les aides à domicile. Le soutien psychologique. L’accès à un prêt bancaire…

Télécharger le guide « Démarches sociales et cancer (2004) » (PDF – 619 Ko)

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à votre disposition

> Démarches sociales et cancer
> Aide ménagère pour personnes âgées
> Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé

Congés de proche aidant

Loi n°2016-1088 du 08/08/2016, art.9 – JO du 09/08/2016

Avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (cf. Brèves Décembre 2015), la notion de proche aidant a été définie. La nouvelle loi relative au travail introduit cette notion dans le code du travail en transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant s’adressant ainsi également aux salariés dont l’un des proches, sans avoir à justifier d’un lien familial, présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La condition pour en bénéficier a par ailleurs été assouplie puisqu’il ne faut plus désormais justifier que d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, contre deux précédemment.

D’autres précisions relatives aux modalités d’application de cette mesure sont encore en attente.

 

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Le billet de Carole !