A partir de l’analyse d’une situation signalée par un professionnel, le patient lui-même ou son entourage, l’Assistante Sociale du Réseau, Carole BERNARD,  intervient dans l’accompagnement social et vous aide à mettre en œuvre les actions susceptibles de prévenir les difficultés en lien avec la maladie.

noteLe Billet de Carole !

Vous trouverez ci-dessous des documents reprenant en quelques lignes des thématiques sociales importantes.

arret maladieBillet n° 5 : Le dispositif du temps partiel thérapeutique étendu aux indépendants

Les affiliés du RSI (hors professions libérales) peuvent désormais reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières par le RSI. Ce dispositif, qui existait pour les salariés, figure à l’article 4 du décret du 24 avril 2017 qui modifie certaines règles relatives aux prestations en espèces versées, en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au RSI.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?

  • Ne sont concernés par ces nouvelles dispositions que les arrêts prescrits à compter du 1er mai 2017.
  • L’arrêt de travail à temps partiel ou la reprise pour motif thérapeutique doit faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
  • La durée est limitée à 90 jours sur une période de 3 ans.
  • La reprise est reconnue comme permettant : l’amélioration de l’état de santé de l’assuré, la mise en place de la rééducation, une réadaptation professionnelle pour une reprise de l’activité.
  • Pour une affection de longue durée (ALD), l’indemnité journalière peut être versée pendant 270 jours maximum sur une période de 4 ans, lors d’une reprise du travail à temps partiel thérapeutique.  Le montant de l’indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l’indemnité journalière prévue en cas d’arrêt de travail à temps complet.  Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de cette indemnisation pour reprise d’activité à temps partiel dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’assuré au RSI.

A noter : le décret du 24 avril 2017 détaille d’autres changements qui seront applicables au 1er  janvier 2018 :

  • Qui peut en bénéficier ?
  • Quel est le montant de l’indemnisation ?
  • Réduction du délai de carence en cas d’arrêt de travail : pour un arrêt de travail de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation, le délai de carence sera ramené de 7 à 3 jours. Si l’arrêt de travail est inférieur ou égal à 7 jours, l’indemnité journalière ne sera versée qu’à partir du 8e jour.
  • Conditions d’ouverture de droit aux prestations maternité pour les assurées du RSI : l’assurée devra justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption. Aujourd’hui, le versement des prestations est conditionné au fait d’être affilié depuis au moins un an.

Consultez le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/AFSS1708695D/jo/texte

edfBillet n° 4 : Les tarifs sociaux de l’énergie EDF, mode d’emploi !

Pour qui ?

  • Etre titulaire d’un contrat individuel d’électricité ou de gaz (résidence principale) ou résider dans un immeuble chauffé au gaz naturel par une chaufferie collective.
  • Bénéficier de la CMU complémentaire ou de l’Aide à la Complémentaire Santé.
  • Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 2175€ par part.

Quel montant d’aide ?

  • Tarif Première Nécessité Electricité : le montant de l’aide varie entre 71 et 140 €
  • Tarif spécial Solidarité Gaz Naturel :
    • En contrat individuel entre 23 et 185€
    • En contrat collectif de 100 à 140€

Vous répondez aux conditions pour bénéficier de cette aide ? Contacter un conseiller au numéro vert :

  • 0 800 333 123 pour votre facture d’électricité
  • 0 800 333 124 pour votre facture de gaz

 

mdphBillet n° 3 : La carte d’invalidité

Pendant ou après votre traitement, vous pouvez demander à bénéficier de la carte d’invalidité qui octroie de nombreux avantages. La délivrance de cette carte est soumise à plusieurs conditions.

Selon la loi, « toute limitation d’activité subie dans son environnement par une personne en raison d’un trouble de santé invalidant, représente un handicap ».  Ainsi, les malades atteints d’un cancer, selon la gravité de celui-ci et les conséquences dans la vie quotidienne, peuvent relever des dispositifs prévus pour les personnes handicapées.

La principale condition à remplir pour l’attribution d’une carte d’invalidité concerne le taux d’incapacité : pour pouvoir bénéficier de la carte d’invalidité, il faut avoir un taux d’incapacité minimum de 80 % fixé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).  La décision d’attribution de la carte d’invalidité appartient au médecin de la MDPH (ou de la MDA – « Maison départementale de l’Autonomie » pour les résidents du Morbihan) qui examine le dossier médical et évalue dans quelle mesure l’état de santé justifie l’attribution de cette carte.

La carte d’invalidité permet, à certaines conditions, de bénéficier d’avantages fiscaux tels que :

  • une demie part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec autant de demi-part supplémentaire que de personnes ayant une carte d’invalidité dans le foyer fiscal,
  • un abattement fiscal pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs à certains montants, avantage doublé lorsque les conjoints sont tous les deux titulaires d’une carte d’invalidité,
  • dégrèvement ou exonération possible de la taxe d’habitation / redevance audiovisuelle et de la taxe foncière.

Dans la vie quotidienne, la carte d’invalidité donne droit : 

  • Avantages SNCF : la mention « besoin d’accompagnement » permet de bénéficier d’avantages tarifaires à la SNCF : 50 % de réduction pour l’accompagnateur d’une personne titulaire de la carte d’invalidité ;
  • Priorités : une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l’accompagne) ; une priorité dans les files d’attente des lieux publics, accès aux caisses réservées dans les grands magasins ;
  • Aides à domicile : exonération partielle des cotisations patronales de sécurité sociale si vous employez une aide à domicile.

Depuis Janvier 2017, La carte mobilité inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées

Pour qui ?

La nouvelle carte mobilité inclusion peut porter une ou plusieurs mentions : « invalidité », « priorité » et « stationnement » pour personnes handicapées. Seules les mentions « invalidité » et « priorité » ne sont pas cumulables.

La carte mobilité inclusion est attribuée aux personnes qui remplissent les conditions de handicap ou de perte d’autonomie ou, s’agissant de la mention stationnement pour personnes handicapées, aux organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées.

  • La mention invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou bénéficiant d’une pension d’invalidité classée 3e catégorie.
  • La mention priorité (qui remplace la carte de priorité pour personnes handicapées) est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80 % pour lesquelles la station debout est pénible.
  • La mention stationnement (qui remplace la carte de stationnement pour personnes handicapées) concerne les personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied.

Pourquoi une nouvelle carte mobilité inclusion ?

Lutter contre la fraude

Sécurisée et infalsifiable, l’objectif de la nouvelle carte mobilité inclusion est d’abord de mettre fin aux fraudes telles que fausses cartes ou utilisation de la carte par un tiers. Elaborée au format carte de crédit, elle remplace celles au format papier fabriquées par les Maisons départementales des personnes handicapées.

Des droits mieux reconnus

Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou d’une carte de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture et l’autre pourra être emportée par exemple pour être présentée en caisse d’un magasin.

Comment faire la demande de la carte mobilité inclusion ?

Adressez-vous à votre MDPH du Finistère ou à la MDA du Morbihan et remplissez avec l’aide de votre assistante sociale le formulaire de demandes de prestations liées au handicap. Après acceptation du dossier, la carte sera fabriquée en 48 heures par l’Imprimerie nationale puis expédiée directement à votre domicile. L’attribution de la carte pourra être définitive ou pour une durée déterminée de 1 à 20 ans.

À partir du 1er juillet, en cas de vol, perte ou destruction, vous pourrez demander un duplicata auprès de l’Imprimerie nationale par le biais d’un téléservice.

Si vous avez la mention stationnement, vous pourrez demander un second exemplaire (par exemple pour les parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).

Que faire des anciennes cartes ?

Les anciennes cartes sont valables jusqu’à leur date d’expiration. La carte d’invalidité continue toutefois à être délivrée jusqu’au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Dans tous les cas de figure, nous vous recommandons de rencontrer l’assistante sociale du réseau onc’oriant qui vous aidera à instruite la demande.

En cliquant sur le titre du billet, vous accéderez à son contenu.

 

img-pdfDocuments

à votre disposition

Billet n° 1 – La réversion de retraite de base

Billet n° 2 – Au boulot – le retour au travail

Retrouvez d’autres informations sur le site internet de l’Institut National du Cancer.

Affection longue durée et Franchises

Quels soins sont concernés par l’ALD ? Qui peut en bénéficier ? Les réponses vous sont données dans la fiche pratique ci-après. De même, vous trouverez le récapitulatif des franchises appliquées pour les soins dont vous bénéficiez.

img-pdfDocuments à votre disposition > Fiche pratique ALD > Franchises

ALD : simplification de la procédure d'admission et renouvellement

Décret n°2016-1362 du 12/10/2016 – JO du 14/10/2016 La procédure d’admission au régime des ALD (affections de longue durée) est simplifiée depuis le 15 octobre 2016 par : – un allègement des procédures, et notamment, l’établissement du protocole de soins par le médecin traitant exclusivement et la suppression de la signature de ce protocole par le patient – l’accélération de la reconnaissance de l’ALD, limitant à deux semaines le délai de traitement de la demande par le service du contrôle médical, délai au-delà duquel l’avis est réputé favorable.

Droit des patients

Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à l’information du patient font apparaître deux séries de dispositions relatives à l’information : les premières consacrent un droit général du patient à être informé sur son état de santé ; les secondes définissent les conditions d’accès à l’information médicale, notamment par le biais du dossier médical. Mais les interactions entre les deux approches sont inéluctables.

img-pdfDocuments à votre disposition > Fiche pratique « Droits des Patients » > Les droits du patient dans la loi du 4 mars 2002 (Fédération Hospitalière de France)

Logement : prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'APL

Décret n°2016-1385 du 12/10/2016 – JO du 16/10/2016 Pour le calcul du droit aux aides au logement, la valeur du patrimoine mobilier financier et la valeur estimée de l’en-semble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel, sont pris en compte au-delà d’un seuil de 30 000€. Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à cette somme, seul sera pris en compte le patrimoine n’ayant pas produit de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Il en sera ainsi des intérêts produits par les sommes placées sur des livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP). Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à : 50% de la valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis ; 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis ; 3% du montant des capitaux. Ces dispositions s’appliquent aux APL servies à compter du 1er octobre 2016.        

Démarches sociales et cancer

Les structures de soins en cancérologie. Le dossier médical. Les services administratifs. La prise en charge des soins. Arrêt de travail et reprise. Les aides à domicile. Le soutien psychologique. L’accès à un prêt bancaire… Télécharger le guide « Démarches sociales et cancer (2004) » (PDF – 619 Ko).

img-pdfDocuments à votre disposition > Démarches sociales et cancer > Aide ménagère pour personnes âgées > Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé

Congés de proche aidant

Loi n°2016-1088 du 08/08/2016, art.9 – JO du 09/08/2016 Avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (cf. Brèves Décembre 2015), la notion de proche aidant a été définie. La nouvelle loi relative au travail introduit cette notion dans le code du travail en transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant s’adressant ainsi également aux salariés dont l’un des proches, sans avoir à justifier d’un lien familial, présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La condition pour en bénéficier a par ailleurs été assouplie puisqu’il ne faut plus désormais justifier que d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, contre deux précédemment. D’autres précisions relatives aux modalités d’application de cette mesure sont encore en attente.